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Convention collective

Dame Claude


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Dame Claude - MessageSujet: Convention collective [ Convention collective EmptyMar 4 Oct - 13:51 ]



Convention collective

et règles des établissements





✎ Article 1 ; Accès aux droits


Appellation du métier (féminin) : hôte et hôtesse ou dame/homme de compagnie

→ Couverture sociale
Que vous soyez employé d'une maison ou indépendant, vous ouvrez des droits à une couverture sociale en cas d'accident ou de maladie au sein de votre vie personnelle ou professionnelle.

→ Indépendant
Comme pour les autres indépendants vous devez déclarer vos revenus à l'état et payer vos charges employeurs/indépendants. Vous optez pour le statut d'auto-entrepreneur.

→ Protection
Vous êtes légalement protégé en cas d'agression au sein de votre travail. Nul n'a le droit de vous maltraiter, harceler, menacer etc.  Que ce soit clients ou employeur, l'accès au service tel que Prud'homme vous est autorisé.

→ Consentement
Vous avez le droit ou non d'accepter certaines pratiques et d'en refuser d'autres. Le rapport sexuel n'est pas obligatoire lors d'une prestation. Vous êtes avant tout des "gens de compagnie". Votre employeur ne peut en aucun cas vous obliger à faire des choses que vous ne souhaitez pas faire. Ce refus ne peut pas être un motif légitime de renvoi conformément à la chartre signé lors de la signature du contrat.

→ Licenciement
Vous pouvez être licencié pour faute grave comme par exemple : non-respect des consignes de sécurité, non-respect de la clientèle, non-respect de la close suivante, non-respect des règles d'hygiène etc...

→ Secret professionnel
Employé ou indépendant vous êtes soumis au secret professionnel comme les avocats ou médecins. En cas de manquement à cette règle, un licenciement pour faute grave pourra être décidé, sans appel et vous ne pourrez plus exercer cette activité.

→ Droit d'exercer
Pour exercer ce métier, vous devez impérativement être détenteur d'une "autorisation d'exercer" distribuée par la préfecture de votre lieu d'exercice. Cette autorisation peut vous être refusée en cas : d'infections sexuellement transmissibles incurables, d'antécédents connus des services publics (manquement au secret professionnel, casier judiciaire ...) Vous devez renouveler votre autorisation d'exercer tous les 5 ans en passant au préalable devant un médecin agréé et en réalisant des tests bactériologiques en laboratoire.

→ Les tests médicaux
Tous les tests médicaux, en lien avec votre activité, vous seront 100% remboursé par la sécurité sociale. Un document attestant de votre état de service vous sera demandé. Il sera délivré par votre responsable de maison si vous êtes affilié à une maison.

→ Les maisons
Les maisons ont pour obligation d'offrir le gîte et
le couvert à leurs employés. Pour un souci de sécurité et de confidentialité l'hôte ou l'hôtesse est obligé de vivre dans leur maison d'exercice. Aucune compensation financière ne peut être exigée du gérant. Toutes personnes étrangères à la maison doit obligatoirement être accompagné d'un résident et doit pouvoir se présenter en cas de contrôle. L'accès à la maison peut être refusé à toutes personnes étrangères en dehors des horaires d'ouverture par la gérante de celle-ci.










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